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DTA
Le DTA, ou Dossier technique amiante, s’impose à tous les immeubles avec un permis de construire déposé avant le 1er juillet 1997. Peu importe qu’il s’agisse d’un immeuble collectif d’habitation, d’une école, d’une copropriété, de bureaux, d’un commerce, etc. Grosso modo, seules les maisons individuelles échappent à l’obligation.
Dans un immeuble d’habitation, le DTA se cantonnera cependant aux seules parties communes ; pour les appartements, on parlera plutôt de DA-PP (Dossier amiante parties privatives) sans doute moins contraignant, mais aussi moins complet dans la recherche d’amiante.
Contrairement à une idée courante, le DTA ne se résume pas aux seuls repérages : on parle bien de « dossier ». Le DTA est un véritable « carnet de santé amiante » qui s’entend dans la durée, avec des mises à jour régulières pour veiller à la traçabilité des matériaux amiantés et accompagner la vie de l’immeuble tout au long de son existence, jusqu’à sa démolition.
Quand faire le DTA ?
En théorie, les repérages (listes A et B) qui constituent le socle du DTA sont censés avoir été effectués depuis le 31… décembre 2005, dernier délai. En pratique, on se rend compte que beaucoup de DTA n’ont jamais été réalisés et que nombre d’entre eux ne sont jamais mis à jour avec tout ce que cela suggère pour la santé des occupants. Car au-delà de la localisation des produits et matériaux contenant de l’amiante, le DTA renseigne aussi sur leur évolution dans le temps grâce aux évaluations périodiques de leur état de conservation.
On le voit, la réalisation du DTA est donc totalement déconnectée de la vente ou de la location. D’ailleurs en matière de transmission, il se démarque des autres diagnostics. En cas de vente de tout ou partie de l’immeuble, la fiche récapitulative devra être annexée au contrat de vente. En cas de location, en revanche, le législateur n’oblige pas le propriétaire ou le syndic à communiquer le DTA ou sa fiche récapitulative.
Mais selon les textes, le propriétaire doit cependant informer tous les occupants de l’immeuble (locataires, employeurs, représentants du personnel…) de son existence, et leur communiquer lorsque ceux-ci le réclament. De même, le DTA doit être tenu à la disposition de tout intervenant au sein de l’immeuble. Qu’il s’agisse d’une entreprise chargée de réaliser des travaux de réparation et de rénovation, ou simplement d’effectuer l’entretien des parties communes. Ce dossier n’a donc pas vocation à rester dans un tiroir, son rôle apparaît essentiel en matière de prévention du risque amiante et en cas de non-communication, le propriétaire peut être poursuivi en justice.
Qui réalise le DTA ?
Il faut savoir de quoi on parle. Car il existe souvent une confusion entre le Dossier technique amiante et les repérages qui le composent. Ces derniers constituent le point de départ, mais le DTA ne se réduit pas ces diagnostics.
Question repérages, la réglementation est claire. Seul un diagnostiqueur immobilier disposant d’une certification en cours de validité peut les réaliser. Et selon la nature des bâtiments, il pourra même être exigé une certification avec mention (pour les établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie, les immeubles de grande hauteur, ou les locaux de travail accueillant plus de 300 personnes). De même, pour les évaluations périodiques de l’état de conservation (pour s’assurer qu’un matériau amiante ne se dégrade par au fil du temps), le syndic ou le propriétaire doit également s’en remettre à un opérateur certifié.
En revanche, le DTA à proprement parler demeure de la responsabilité du propriétaire (ou du syndic). Autrement dit, le diagnostiqueurs fournit les repérages, mais c’est bel et bien le propriétaire qui va monter le Dossier technique amiante et, surtout, veiller à sa mise à jour en le complétant lorsque c’est nécessaire. Car au-delà des repérages, le DTA contient aussi les évaluations périodiques (tous les trois ans maximum), les mesures d’empoussièrement de l’air réalisées par un laboratoire accrédité, les travaux de retrait d’amiante, les mesures conservatoires mises en œuvre, les recommandations générales de sécurité et enfin une fiche récapitulative régulièrement mise à jour. On le voit, la gestion du DTA peut vite se révéler un casse-tête, d’autant plus pour un patrimoine important. Rien n’empêche toutefois le propriétaire de se faire accompagner dans la gestion et la mise à jour du DTA.
Quelle est la durée de validité du DTA ?
À la différence d’autres diagnostics immobiliers, le DTA n’a aucune validité définie dans le temps. Mais cela ne signifie pas qu’une fois que le propriétaire ou le syndic de copropriété a réalisé les repérages des matériaux liste A et B, il est tranquille ad vitam æternam.
Au contraire, le propriétaire est tenu de le mettre à jour sans cesse pour le compléter avec les repérages avant-travaux qui auront éventuellement été réalisés dans l’immeuble, les évaluations périodiques de l’état de dégradation, les mesures d’empoussièrement (en cas de matériau amianté dégradé)… En effet, selon les conclusions de l’opérateur, le propriétaire ou le syndic est tenu à des obligations réglementaires. Tout dépend de la nature du matériau ou produit amiante, tout dépend de son état aussi, mais des mesures d’empoussièrement ou un état de conservation des matériaux sont parfois exigés. Tous ces documents doivent donc se retrouver dans le DTA qui assure la traçabilité de l’amiante au sein de l’immeuble. Autrement dit, un DTA reste valide tant qu’il est mis à jour.
Bien sûr, dans le cas de repérages négatifs, les obligations du propriétaire s’en trouvent allégées. Mais là aussi, des mises à jour sont nécessaires. Par exemple, le propriétaire ou le syndic devra procéder à un repérage complémentaire (avant le 31 janvier 2021) pour prendre en considération les éléments extérieurs (bardages, toitures, façades légères…) ajoutés à la réglementation en 2011-2012. De même, en cas de travaux, un repérage plus poussé, plus exhaustif, sera souvent nécessaire puisque le DTA repose sur un examen visuel et une recherche de matériaux dans des listes définies par la réglementation.
Réglementation
Le DTA est encadré par le Code de santé publique. Les articles R 1334-17 et R 1334-18 fixent ainsi l’obligation d’un repérage amiante (listes A et B) dans les immeubles bâtis, tandis que l’article R 1334-29-5 demande au propriétaire de constituer le DTA. Cet article précise également le contenu ainsi que les modalités de communication de ce dossier.
La réglementation sur le DTA a été profondément remodelée avec le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis et ses différents arrêtés d’application publiés en 2012.
